Politique de remboursements

Chez DOCUGO, nous offrons des services administratifs liés aux démarches après décès, notamment la recherche testamentaire et l’accompagnement dans certaines formalités. Notre objectif est d’offrir un service clair, humain et professionnel, tout en évitant toute ambiguïté concernant les annulations, les remboursements et les retours.

La présente politique s’applique aux services achetés auprès de DOCUGO, sous réserve des droits prévus par la loi.

1. Nature des services offerts

DOCUGO offre des services administratifs et de traitement de demandes. Il ne s’agit pas de la vente d’un bien physique retournable comme un produit de boutique.

Une fois qu’une demande est transmise, analysée, préparée ou soumise aux organismes concernés, du travail administratif est effectué et certains frais peuvent être engagés. Pour cette raison, les possibilités de remboursement varient selon l’état d’avancement du dossier.

DOCUGO n’offre aucun service juridique ni avis juridique. Pour toute question de nature juridique, nous vous invitons à consulter un notaire, un avocat ou tout autre professionnel compétent.

2. Annulation avant le début du traitement

Si vous souhaitez annuler votre demande avant que le traitement de votre dossier ait commencé, vous pouvez communiquer avec nous rapidement.

Lorsque la demande n’a pas encore été traitée, préparée ou soumise aux organismes concernés, un remboursement complet peut être accordé.

Pour demander une annulation, veuillez nous écrire à info@docugo.ca en indiquant :

• le nom de la personne ayant fait la demande;
• le nom de la personne décédée concernée par le dossier;
• le numéro de dossier ou la référence de transaction, si disponible;
• la raison de votre demande d’annulation.

3. Annulation après le début du traitement

Une fois que le traitement du dossier a commencé, les frais payés deviennent généralement non remboursables.

Cela inclut notamment les situations où DOCUGO a déjà :

• analysé ou préparé votre dossier;
• vérifié les renseignements transmis;
• préparé les documents ou procurations nécessaires;
• soumis une demande aux organismes concernés;
• effectué un suivi administratif;
• engagé des frais auprès d’un tiers ou d’un organisme externe.

Comme le service repose principalement sur du temps de traitement, des démarches administratives et des frais externes, aucun remboursement n’est généralement accordé lorsque le travail est déjà commencé.

4. Dossier incomplet ou renseignements manquants

Le client est responsable de fournir des renseignements complets, exacts et à jour.

Si un dossier ne peut pas être traité en raison d’informations manquantes, inexactes ou contradictoires, DOCUGO communiquera avec le client afin d’obtenir les précisions nécessaires.

Aucun remboursement n’est garanti lorsqu’un dossier demeure incomplet ou bloqué en raison d’un manque d’information, d’un document manquant ou d’une absence de réponse du client après le début du traitement.

5. Erreur dans les renseignements fournis par le client

DOCUGO traite les demandes à partir des renseignements transmis par le client.

Si une erreur dans les informations fournies entraîne un délai, un refus, une correction ou la nécessité de refaire une demande, des frais additionnels peuvent s’appliquer.

Aucun remboursement n’est généralement accordé lorsque l’erreur provient des renseignements fournis par le client.

6. Service régulier et service express

Les délais annoncés pour les services réguliers ou express sont basés sur les délais habituels de traitement, à partir du moment où le dossier est complet et que tous les documents requis ont été reçus.

Le service express vise un traitement prioritaire du dossier. Toutefois, certains délais peuvent dépendre d’organismes externes, de documents manquants, d’informations à corriger ou de circonstances hors du contrôle de DOCUGO.

Le supplément payé pour un service express n’est généralement pas remboursable lorsque DOCUGO a traité le dossier en priorité conformément au service demandé.

Si DOCUGO est responsable d’une erreur administrative ayant empêché le traitement prioritaire du dossier, une correction, un remboursement partiel ou un remboursement complet du supplément express pourra être évalué selon la situation.

7. Remboursement en cas d’erreur de paiement

Un remboursement pourra être accordé en cas d’erreur de paiement évidente, par exemple :

• un paiement en double;
• un montant facturé par erreur;
• une transaction complétée sans demande de service valide;
• une erreur administrative attribuable à DOCUGO.

Toute demande sera vérifiée avant l’émission d’un remboursement.

8. Résultat de la recherche ou du service

Le résultat d’une recherche ou d’une démarche peut varier selon les informations disponibles dans les registres ou auprès des organismes concernés.

Un résultat négatif, incomplet ou ne correspondant pas aux attentes du client ne constitue pas, à lui seul, un motif de remboursement si le service demandé a été effectué correctement.

Par exemple, dans le cadre d’une recherche testamentaire, le fait qu’aucun testament ne soit trouvé dans les registres consultés ne signifie pas que le service n’a pas été rendu.

9. Retours

Comme DOCUGO offre principalement des services administratifs et non des produits physiques, les retours ne s’appliquent généralement pas.

Si des documents vous sont transmis par la poste ou par service de livraison, ceux-ci ne peuvent pas être retournés pour obtenir un remboursement une fois le service rendu.

Si vous recevez un document erroné en raison d’une erreur attribuable à DOCUGO, veuillez communiquer avec nous afin que nous puissions corriger la situation.

10. Délais de remboursement

Lorsqu’un remboursement est approuvé, celui-ci est généralement effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Le délai de réception du remboursement peut varier selon l’institution financière ou le fournisseur de paiement.

11. Comment faire une demande de remboursement

Pour toute demande d’annulation ou de remboursement, veuillez communiquer avec DOCUGO par courriel :

info@docugo.ca

Votre demande doit inclure les informations nécessaires pour identifier votre dossier et comprendre la situation. Nous analyserons votre demande et vous répondrons dans les meilleurs délais.

12. Modification de la présente politique de remboursements

DOCUGO se réserve le droit de modifier la présente politique en tout temps. La version applicable est celle publiée sur le site Web au moment de la transaction, sous réserve des droits prévus par la loi.

Dernière mise à jour : 9 juillet 2026