Dernière mise à jour : 28 septembre 2026

Les présentes conditions de vente et d’annulation régissent les services offerts par DOCUGO. En transmettant une commande ou une demande de service à DOCUGO, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter. Les transactions et la facturation relatives aux services de DOCUGO sont effectuées par Azur Média inc., société constituée en vertu des lois du Québec.

1. Coordonnées de DOCUGO

DOCUGO
Case postale 3002
Saint-Apollinaire (Québec) G0S 2E0, Canada
Téléphone : 1-844-760-3434
Courriel : info@docugo.ca

2. Nature des services offerts

DOCUGO offre des services d’accompagnement administratif liés aux démarches à effectuer à la suite d’un décès, notamment en matière de recherche testamentaire. Il ne s’agit pas de la vente d’un bien matériel en boutique, mais bien d’une prestation de services administratifs d’accompagnement et de vérification.

Dans le cadre d’une recherche testamentaire, DOCUGO peut notamment :

  • recueillir et vérifier les renseignements transmis par le client;
  • vérifier la présence et la conformité des documents requis;
  • préparer les formulaires, procurations et autorisations nécessaires;
  • effectuer les démarches administratives auprès des organismes concernés;
  • assurer le suivi administratif rigoureux du dossier;
  • recevoir les résultats transmis par les organismes concernés et les communiquer au client.

Les recherches testamentaires sont effectuées auprès des registres officiels de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec.

DOCUGO n’est pas un cabinet juridique

DOCUGO est une entreprise spécialisée dans l’accompagnement administratif des démarches de recherche testamentaire. À ce titre, DOCUGO n’est ni un cabinet d’avocats, ni une étude notariale, ni un registre officiel.

DOCUGO ne fournit aucun avis ou conseil juridique, ne rédige, ne modifie ni n’interprète de testament, ne détermine pas les droits des héritiers, ne procède pas au règlement d’une succession et ne remplace pas les services d’un notaire ou d’un avocat. DOCUGO ne représente ni la Chambre des notaires du Québec, ni le Barreau du Québec, ni tout autre registre officiel, et ne représente pas un client devant un tribunal ou une autorité judiciaire. Toute question de nature juridique ou nécessitant une analyse ou une interprétation du droit doit être adressée au notaire ou à l’avocat choisi par le client.

3. Résultat d’une recherche testamentaire

Une recherche testamentaire permet de vérifier les inscriptions figurant dans les registres officiels visés par la demande. DOCUGO ne peut garantir qu’un testament existe, qu’un testament a été inscrit dans un registre officiel, que les résultats de la recherche correspondent aux attentes du client, ou qu’un testament non inscrit puisse être retrouvé.

Le service offert porte sur l’accompagnement administratif du client dans le cadre de la recherche. Un résultat indiquant qu’aucune inscription n’a été repérée dans les registres officiels visés ne signifie pas que le service n’a pas été rendu. Lorsqu’une inscription est repérée, le certificat officiel de recherche permet d’identifier le professionnel ou le dépositaire concerné afin d’entreprendre les démarches appropriées.

4. Documents et renseignements requis

Le client est responsable de fournir des renseignements et des documents complets, exacts et à jour.

Pour une recherche testamentaire après un décès, le client doit notamment fournir un certificat de décès ou une copie d’acte de décès émis par le Directeur de l’état civil du Québec afin que les démarches puissent débuter. Les documents transmis doivent être complets, lisibles et conformes aux exigences des organismes concernés.

DOCUGO peut suspendre le traitement d’un dossier lorsqu’un renseignement, une autorisation, une signature ou un document requis est manquant, illisible, incomplet, contradictoire ou non conforme. Le client s’engage à aviser DOCUGO de tout changement pouvant avoir une incidence sur son dossier (changement d’adresse, courriel ou téléphone). Aucun remboursement n’est accordé lorsqu’un dossier demeure suspendu ou bloqué en raison d’une absence de réponse du client après le début du traitement.

5. Autorisation du client et procuration obligatoire

En demandant à DOCUGO d’effectuer une démarche en son nom, le client déclare être autorisé à mandater DOCUGO et l’autorise à accomplir les démarches administratives nécessaires à l’exécution du service demandé.

Le client doit obligatoirement signer la procuration fournie par DOCUGO. Cette procuration autorise DOCUGO à effectuer les démarches administratives ainsi que les échanges de renseignements et de documents nécessaires au traitement de son dossier. À défaut de recevoir la procuration DOCUGO dûment signée ou tout autre document requis, DOCUGO suspendra le traitement du dossier jusqu’à leur réception.

6. Prix et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en dollars canadiens, sauf indication contraire. Le prix applicable est celui affiché sur le site Internet de DOCUGO ou communiqué au client au moment de la confirmation de la commande. Les taxes applicables ainsi que les frais liés au service choisi sont indiqués avant la confirmation de la commande.

Sauf entente contraire, aucune démarche n’est entreprise avant la réception du paiement complet. Un remboursement pourra être accordé en cas d’erreur de paiement avérée (paiement en double, montant facturé par erreur ou anomalie administrative vérifiée avant traitement).

7. Niveaux de service : régulier et accéléré

DOCUGO offre deux niveaux de service pour les recherches testamentaires :

  • Service régulier : le délai habituel de traitement est de 20 jours ouvrables (environ 4 semaines), calculé à compter de la réception d’un dossier complet (renseignements, documents, procuration signée et paiement requis).
  • Service accéléré : prévoit un traitement prioritaire de votre dossier. Le délai habituel de traitement est de 3 à 5 jours ouvrables (environ 1 semaine), calculé à compter du jour ouvrable suivant la réception d’un dossier complet.

Les samedis, dimanches et jours fériés reconnus au Québec ne sont pas considérés comme des jours ouvrables. Les délais de traitement annoncés correspondent aux délais internes habituels dans des circonstances normales et n’incluent pas les délais d’acheminement postal ou de livraison par des tiers.

Le supplément versé pour un service accéléré n’est pas remboursable lorsque DOCUGO a traité le dossier en priorité conformément au niveau de service demandé.

8. Délais dépendant d’organismes tiers

Certaines étapes du traitement dépendent directement de la Chambre des notaires du Québec, du Barreau du Québec, du Directeur de l’état civil du Québec, d’un transporteur ou de tout autre organisme ou fournisseur externe.

DOCUGO ne peut être tenue responsable d’un retard attribuable notamment à un document manquant ou non conforme, à une erreur de transmission, à une panne d’un système externe, à un délai exceptionnel imposé par un organisme public ou professionnel, ou à toute circonstance raisonnablement hors de son contrôle. Aucune disposition de la présente section n’a pour effet de limiter les obligations de DOCUGO prévues par les lois applicables.

9. Transmission des documents et retours

Les documents et certificats de recherche sont transmis au client selon le mode sélectionné lors de la commande (adresse courriel ou postale). Comme DOCUGO fournit un service administratif, les certificats et documents déjà émis et livrés ne constituent pas des produits retournables pour obtenir un remboursement.

Si un envoi postal doit être réexpédié en raison d’une adresse erronée, d’un déménagement, d’une absence prolongée, d’un défaut de récupération ou de toute autre situation attribuable au client, des frais de réexpédition pourront être exigés.

10. Annulation et remboursement

Le client qui souhaite annuler une demande doit communiquer avec DOCUGO dans les meilleurs délais à info@docugo.ca. Pour faciliter le traitement, veuillez préciser le nom du demandeur, le nom de la personne décédée concernée et votre numéro de référence.

Avant le début du traitement : lorsqu’aucune démarche administrative n’a été entreprise et qu’aucuns frais ni débours n’ont été engagés relativement au dossier, un remboursement complet peut être accordé.

Après le début du traitement : une fois le traitement commencé, les sommes versées sont généralement non remboursables, notamment lorsque DOCUGO a déjà :

  • analysé ou vérifié le dossier;
  • préparé les documents, formulaires, procurations ou autorisations requises;
  • entrepris des démarches administratives;
  • transmis une demande à un organisme concerné;
  • effectué un suivi auprès d’un organisme ou du client;
  • engagé des frais auprès d’un tiers.

Le fait qu’une recherche testamentaire ne permette pas de repérer une inscription dans un registre officiel ou de retrouver un testament ne constitue en aucun cas un motif de remboursement.

Lorsqu’un remboursement est autorisé, il est effectué directement selon le mode de paiement initial. Les délais de crédit effectifs dépendent de votre institution financière ou fournisseur de paiement.

Aucune disposition des présentes conditions ou de la présente politique n’a pour effet de limiter les droits dont bénéficie un consommateur en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou de toute autre loi applicable.

11. Erreur dans les renseignements fournis par le client

DOCUGO effectue les démarches à partir des renseignements et des documents transmis par le client. Lorsqu’une information inexacte, incomplète ou contradictoire nécessite des vérifications, des corrections, une nouvelle demande ou des démarches administratives supplémentaires, des frais additionnels peuvent être exigés. Le client en sera informé au préalable. DOCUGO ne peut être tenue responsable des conséquences découlant de renseignements inexacts fournis par le client.

12. Erreur administrative attribuable à DOCUGO

Si une erreur administrative attribuable à DOCUGO est constatée, le client est invité à communiquer avec nous sans délai. Selon la nature de l’erreur, DOCUGO prendra les mesures appropriées : correction du dossier, reprise des démarches sans frais additionnels ou remboursement des frais concernés lorsque la situation le justifie.

13. Confidentialité et communications électroniques

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du traitement de la demande sont gérés avec rigueur conformément à la Politique de confidentialité de DOCUGO et aux lois applicables au Québec.

Le client accepte que les échanges, avis et remises de documents relatifs à son dossier s’effectuent par voie électronique. Le client est responsable de fournir une adresse courriel valide et de vérifier régulièrement ses messages, y compris ses courriels indésirables.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables.

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